Reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étrange

Envoyé par Têtu / via ALGI en date du 25 juin 2019 à 16h04

Retour au forum

Source : tetu.com. INFO TÊTU. La cour d’appel de Paris a retenu la validité de l’acte de naissance de jumeaux conçus par GPA dans l’État de l’Ontario, au Canada. Cela leur a conféré automatiquement la nationalité française. Une première historique. Un doublé historique. La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 28 mai dernier, concernait une demande de déclaration de nationalité française pour enfants conçus par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les juges se sont prononcés favorablement, et ont infirmé le jugement qui avait été rendu par le Tribunal de grande instance (TGI). Un couple d’hommes a conçu par GPA deux enfants, nés jumeaux en 2014 dans l’État de l’Ontario, au Canada. Ils ont saisi le Tribunal de grande instance (TGI) en 2017 pour faire reconnaître la nationalité française des enfants, nationalité dont disposent les deux parents. Le couple, débouté devant le TGI, ont vu la nationalité française de leur enfant reconnue, sans aucune transcription de leur état civil. « La cour d’appel de Paris a décidé que cette mention était également parfaitement conforme à l’ordre public français, qui connait des actes de naissance avec deux pères ou deux mères depuis la loi sur le mariage pour tous, en 2013. »  Validité totale et entière de l’acte de naissance étranger Il s’agit bel et bien d’un doublé. C’est la première fois qu’une cour d’appel rend une décision sur une demande de déclaration de nationalité française pour enfants conçus de GPA à l’étranger. C’est aussi et surtout la première fois, que la cour retient la validité totale et entière de l’acte de naissance étranger, qui porte la mention de deux pères. L’importance de cette décision réside dans le fait que l’acte de naissance en question n’a pas été transcrit. Il a donc été rédigé conformément à la loi de l’État de l’Ontario, où  la mention de deux pères sur un acte de naissance n’est pas contraire au droit. Contactée par TÊTU, l’avocate Caroline Mecary détaille la suite : « La cour d’appel de Paris a décidé que cette mention était également parfaitement conforme à l’ordre public français, qui connait des actes de naissance avec deux pères ou deux mères depuis la loi sur le mariage pour tous, en 2013. »  En savoir plus sur https://tetu.com/2019/06/03/premiere-historique-reconnaissance-nationalite-francaise-enfants-gpa-etranger/#1ViDUvFLJOOHDMha.99

Répondre	ou	Corriger votre message