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DOCUMENT PUBLIQUE Index AI : MDE 13/142/2007 ÉFAI 6 décembre 2007 IRAN Makwan Moloudzadeh (h), mineur délinquant, 21 ans. Le mineur délinquant Makwan Moloudzadeh a été pendu le 4 décembre à la prison centrale de Kermanshah. Il avait été condamné à mort en juillet 2007 pour lavat-e iqabi (relations anales) lors des viols qu’il était accusé d’avoir commis, vers 1999, sur la personne de trois garçons, alors qu’il était âgé de treize ans. Son procès, qui s’est déroulé dans les villes occidentales de Kermanshah et Paveh, a été entaché de graves irrégularités. Ses victimes présumées étaient revenues sur leurs accusations pendant la procédure ; elles auraient affirmé avoir menti ou avoir été contraintes à « avouer ». Dans sa décision de condamner Makwan Moloudzadeh à la peine capitale, le juge s’est appuyé sur son pouvoir discrétionnaire, comme le permet la loi iranienne : il a estimé que Makwan Moloudzadeh pouvait être jugé comme un adulte et que, bien qu’aucun élément n’ait pu prouver les faits en question, ceux-ci avaient bien eu lieu. La peine a été confirmée par la Cour suprême environ un mois plus tard. L’avocat de Makwan Moloudzadeh a demandé un réexamen de l’affaire et au mois de novembre, le chef du pouvoir judiciaire, l’Ayatollah Shahroudi, lui a accordé un sursis à cette fin. À l’issue de cette procédure, le 1er décembre ou autour de cette date, il semble qu’aucune irrégularité n’ait été constatée dans la décision de culpabilité ou la peine prononcée. L’avocat de Makwan Moloudzadeh n’a pas été notifié préalablement de l’exécution de son client, comme le veut pourtant la loi iranienne. À la suite de l’exécution, l’armée aurait été plus fortement déployée à Paveh, probablement dans le but de décourager toute manifestation. Pishro, le frère de Makwan Moloudzadeh, a été arrêté. Il est âgé de quinze ans. Sa famille pense que son interpellation visait à l’empêcher de participer à un mouvement de protestation. Voir à ce sujet Iran. L’exécution du mineur délinquant Makwan Moloudazdeh vide la justice de son sens (MDE 13/141/2007, 6 décembre 2007), http://web.amnesty.org/library/Index/FRAMDE131412007 Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part du Réseau. |