Position sur la peine de mort à l'étranger - Association du Jeune Barreau de Montréal /via ALGI, le 26 juin 2009 à 10h14
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| Position sur la peine de mort à l'étranger - Association du Jeune Barreau de Montréal /via ALGI, le 26 juin 2009 à 10h14
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Position sur la peine de mort à l'étranger
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Sollicitation de la clémence : le Gouvernement du Canada doit continuer d'intervenir en faveur des citoyens canadiens faisant l'objet d'une condamnation à la peine de mort à l'étranger
Le 15 juin 2009, en réponse à une question posée en Chambre des communes, le ministre des Affaires étrangères, l'honorable Lawrence Cannon, a fait une déclaration à l'effet que le gouvernement canadien n'avait pas l'obligation de soutenir l'appel à la clémence de demandeurs canadiens faisant face à la peine capitale à l'étranger. M. le ministre Cannon affirmait alors que « la clémence n'[était] pas une obligation », qu'elle « [devait] nécessairement se mériter ».
L'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) ne peut que déplorer l'entêtement du gouvernement fédéral à ne pas agir conformément aux obligations qui lui incombent et qui visent à assurer à la population canadienne le respect de leurs droits et libertés.
La position du gouvernement fédéral, telle que réitérée le 15 juin dernier, va à l'encontre de celle exprimée par la Cour suprême du Canada et, plus récemment, par la Cour fédérale dans le cas de Ronald Smith, un canadien qui attend son exécution au Montana. La controverse dans ce dossier avait éclaté en octobre 2007, alors que le gouvernement canadien décidait de ne plus appuyer les démarches de M. Smith en vue d'obtenir la clémence du gouverneur de l'État du Montana. Le 4 mars 2009, s'appuyant sur la confusion qui régnait au Ministère des affaires étrangères et sur l'absence d'une nouvelle politique cohérente en matière d'intervention dans les cas d'appels à la clémence, la Cour fédérale ordonnait que le gouvernement prenne toutes les mesures raisonnables pour soutenir l'appel à la clémence de M. Smith auprès du gouverneur du Montana. La question posée à M. le ministre Cannon avait aussi comme toile de fond la publication récente d'un rapport du Conseil du droit de l'Homme des Nations Unies qui recommandait notamment au Canada d'« [a]broger sa politique consistant à ne plus solliciter la clémence pour les Canadiens reconnus coupables et condamnés à la peine de mort dans des pays réputés respecter «la primauté du droit»[1]. « La déclaration du 15 juin dernier est insoutenable vu la position canadienne très claire en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il est de l'obligation du Canada d'intervenir chaque fois qu'un canadien condamné à mort requiert la clémence » a commenté le président de l'AJBM, Me Antoine Aylwin. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés impose des obligations positives au gouvernement, comme le reconnaît la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Etats-Unis c. Burns, où il fut expressément établi que lors d'une extradition, le gouvernement du Canada devait prendre des mesures positives pour s'assurer que l'accusé ne fera pas face à la peine de mort.
« La peine de mort est un châtiment jugé inadmissible au Canada, ce qui devrait automatiquement s'étendre à tous les pays qui veulent la pratiquer sur les citoyens canadiens. Il est donc impératif que le Ministère des affaires étrangères du Canada révise sa position et se conforme à ses obligations » conclut Me Aylwin.
Association du Jeune Barreau de Montréal
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[1] A/HCR/11/17.
Renseignements :
Liliane Sophie Pin |
