Et si on pacsait..chérie ?

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Et si on pacsait..chérie ? - GDMANIMAPACS, le 07 avril 2001 à 08h56

Et si on pacsait..chérie ?

Envoyé par GDMANIMAPACS en date du 07 avril 2001 à 08h56

http://www.rg-online.org/loi-1.html
Pacte civil de solidarité :
la Convention

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
(le texte de loi)
(PACS : Mode d'emploi)

Les Soussignés

Pour chacun des soussignés, indiquer nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession

D'UNE PART

ET

Pour chacun des soussignés, indiquer nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession

D'AUTRE PART

Conformément à la loi du 15 novembre 1999 (J.O du 16.11.99)

Lesquels ci-après dénommés LES PARTENAIRES ont indiqué, ainsi qu'il suit, les conditions du pacte civil de solidarité projeté entre eux conformément aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 (J.O du 16.11.99).

I - DECLARATIONS

Les soussignés déclarent à peine de nullité du présent contrat.

1°) qu'ils ne sont pas ascendants et descendants en ligne directe ni collatéraux entre eux jusqu'au troisième degré inclus
2°) qu'aucun des deux à ce jour est engagé dans les liens du mariage
3°) qu'aucun des deux n'est déja lié par le pacte civil de solidarité
4°) qu'aucun des deux n'est soumis au régime de la tutelle

II - DEVOIRS DES PARTENAIRES

1°) Aide mutuelle et matérielle

Les partenaires liés par le pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle.
Les partenaires décident de décrire les modalités de cette aide : OUI - NON (Cocher la réponse correspondante)

Si OUI, décrire cette aide dans le cadre suivant :

Les partenaires s'apporteront mutuellement secours et assistance.
Les partenaires auront une résidence commune et s'obligeront à une communauté de vie.

2°) Solidarité à l'égard des dettes

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

III - SORT DES BIENS DES PARTENAIRES
(SITUATION PATRIMONIALE)

1°) Meubles

a) Meubles meublants

Les partenaires déclarent que les meubles meublants (exemples : tables, chaises téléviseurs, ordinateurs ...) seront indivis dans la proportion suivante :

Indiquer la proportion revenant à chacun des partenaires

Sans indication de la proportion qui doit revenir à chacun des partenaires, ces meubles seront présumés indivis par moitié.
Il en sera de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne pourra être établie.

2°) Présomption de propriété

Chacun des partenaires sera réputé propriétaire des vêtements, linge, bijoux et autres objets à usage personnel, des instruments de travail nécessaires à l'exercice de sa profession, ainsi que des instruments de sports, d'arts ou de loisirs également à son usage personnel.
Cette présomption de propriété ne s'appliquera pas aux objets portant la marque ou le chiffre de l'un des partenaires et à ceux dont le droit de propriété serait établi par tout mode légal de preuve, tel que titres, factures ou autres.
Les fonds de commerce et immeubles seront présumés appartenir à celui au nom duquel l'acquisition aura été faite, ou aux deux partenaires en cas d'indivision indivise.
Quant aux autres biens sur lesquels aucun droit de propriété ne pourra être établi par l'un ou l'autre des partenaires, ils seront présumés appartenir indivisément entre eux dans la proportion de moitié.

3°) Autres meubles ou immeubles

Les autres biens meubles ou immeubles (exemples : véhicules, propriété immobilière, valeurs mobilières) acquis par l'un ou par l'autre partenaire sont considérés comme indivis par moitié sauf s'il est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

Eventuellement préciser les biens qui resteront toujours des biens propres

4°) Attribution préférentielle

Les dispositions de l'article 832 du code civil sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.

5°) Bail du logement

En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou de son décès, le contrat de location sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail ainsi que cela figure au nouvel article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

IV - STATUT FISCAL

1°) Impôt sur le revenu

Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du CGI, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du TROISIEME ANNIVERSAIRE de l'enregistrement du PACS au Greffe du Tribunal d'Instance.
L'imposition est établi à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou "
Pour l'ISF, l'imposition commune a lieu après deux ans de l'enregistrement du PACS.

2°) Mutations à titre gratuit

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est affecté un abattemment de 300.000 Frs sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité.
Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375.000 Frs.
Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins DEUX ANS par un pacte civil de solidarité.

V - FIN DU PACS

Le PACS prend fin :

d'un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance du ressort géographique ou l'un d'entre eux a sa résidence.
Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.

par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires

Celui qui veut mettre fin au PACS, doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration initiale du PACS.

Le PACS prend fin 3 mois après la signification.

Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par huissier de justice. L'huissier adresse une copie de signification au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration initiale du PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage.

Le PACS prend fin à la date du mariage.

En cas de décès de l'un des partenaires : l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandé) au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès.

Tout partenaire qui rompt unilatéralement le pacte civil de solidarité doit à l'autre partenaire réparation des fautes qu'il aurait commises quant aux conditions de cette rupture selon les termes de l'article 1382 du Code civil. Toute clause interdisant l'exercice de ce droit à réparation sera réputée non écrite.

N.B : Pour les personnes résidant à l'étranger, les démarches doivent être faites au Consulat et non au Greffe du Tribunal d'Instance.

Procédure à suivre

Enregistrement du PACS

Pièces à fournir

Pour que cette déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) la convention que vous avez signée en deux exemplaires originaux.

Chacun de vous devra aussi fournir

Dans tous les cas :

- la preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu);
- la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété);
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir exceptions);
- un certificat attestant que vous n'avez pas conclu dun PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né (e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né (e) à l'étranger;
- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixer votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :

- Le livret de famille de l'union dissoute,
- ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage, dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

contact@rgl-maginfo.org
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EN COMPLÉMENT...........

PAGE DES BILLETS D'HUMEUR ET D'IDEES

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Billet de Phil Lézard; Le pacs pose diverses questions à notre société française
POUR OU CONTRE le PACS...

http://avenuedupacs.free.fr/billet.htm