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    RÉFUGIÉS ? - GDMANIMARÉFÈRE, le 25 septembre 2000 à 15h33

RÉFUGIÉS ?

Envoyé par GDMANIMARÉFÈRE en date du 25 septembre 2000 à 15h33

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IMMIGRATION ET RÉFUGIÉS

DES CAS CÉLÈBRES :

Sherwood Atkinson (Sheri de Cartier), 5 Affaires d'immigration en appel 185 (1972) (l'ordonnance d'expulsion rendue contre une transsexuelle opérée [homme changé en femme] accusée d'avoir des activités sexuelles avec un homme est confirmée en vertu d'une disposition de la Loi sur l'immigration antérieure à 1978 qui interdisait l'entrée au Canada de personnes pratiquant l'homosexualité)

Vulpen c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, no de réf. V79-6100, 29 août 1980 (Commission d'appel de l'immigration), infirmé A-179-81, 1982 (C.A.F.) (la Commission a conclu que la transsexuelle parrainée était du même sexe que son mari et n'était donc pas une conjointe au sens des règlements sur l'immigration)

L'affaire Morrissey et Coll c. Canada, inscrite à la Cour fédérale en janvier 1992, contestait la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur l'immigration relatives au parrainage qui excluent les conjoints homosexuels de la «catégorie de la famille». En septembre 1992, les fonctionnaires de l'immigration ont accordé au conjoint étranger le statut de résident permanent à titre de requérant indépendant, évitant ainsi un litige fondé sur la Charte. L'affaire Carrott et Underwood, une autre cause qui contestait la «catégorie de la famille» en se fondant sur la Charte, a été présentée en février 1992 et s'est réglée, elle aussi, hors cour.

Jorge Inaudi, 9 avril 1992, no T91-04459 (Section du statut de réfugié («SSR») de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié) (statut de réfugié accordé)

Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689 (la Cour a conclu que l'appartenance à un «groupe social» pour justifier une demande de statut de réfugié au sens de la Convention comprend les groupes définis par une caractéristique innée et immuable, y compris l'orientation sexuelle)

Artur Lasha, mai 1994 (SSR) (statut de réfugié accordé)

Pizarro c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, (1994), 75 F.T.R.120 (CFSPI), (le tribunal accueille la demande de révision judiciaire et infirme la décision de la SSR concluant que l'homosexualité du demandeur n'en fait pas un membre d'un groupe social aux fins d'une demande de statut de réfugié au sens de la Convention, puisque la Cour suprême du Canada avait déjà tranché très clairement la question dans l'arrêt Ward; affaire renvoyée à la SSR)

Dykon v. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1994), 87 F.T.R. 98 (1ère inst.) (la Cour accueille la demande de révision judiciaire et infirme la décision de la SSR qui concluait que le demandeur n'avait pas été persécuté à cause de son homosexualité; affaire renvoyée à la SSR avec ordre à la Commission d'accorder au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention)

Jose Luis Ortigoza, janvier 1995 (SSR) (statut de réfugié accordé)

Tchernilevski c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, IMM-5088-94, 9 juin 1995, [1995] F.C.J. no 894 (Q.L.) (C.F. 1ère inst.) (la Cour rejette la demande de révision judiciaire et confirme la décision de la SSR refusant le statut de réfugié parce qu'il est peu vraisemblable que le revendicateur soit persécuté à cause de son homosexualité s'il retourne en Moldova)

Zhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) IMM-33-95, 20 octobre 1995, [1995] F.C.J. no 1396 (Q.L.) (C.F. 1ère inst.) (la Cour a rejeté la demande de révision judiciaire d'une décision humanitaire négative concernant laquelle le gouvernement soutenait qu'on avait suffisamment tenu compte de l'orientation sexuelle du demandeur)

Polyakov c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, IMM-1140-95, 9 février 1996, [1996] F.C.J. no 300 (Q.L.) (C.F. 1ère inst.) (la Cour a rejeté une demande de révision judiciaire et confirmé la décision de la SSR refusant d'accorder le statut de réfugié à un revendicateur qui soutenait avoir peur d'être persécuté à cause de son orientation sexuelle, parce qu'il manquait de crédibilité)

L.J. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, IMM-2833-95, 29 juillet 1996, [1996] F.C.J. no 1042 (Q.L.) (C.F. 1ère inst.) (la Cour a rejeté la demande de révision judiciaire et confirmé la décision de la SSR de ne pas accorder le statut de réfugié parce que 1) il n'y a pas de fondement objectif à la crainte de la revendicatrice d'être persécutée à Trinidad à cause de son homosexualité et 2) la revendicatrice manque de crédibilité)

Au début de 1995, les fonctionnaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié nous ont informée qu'il y avait d'autres revendications du statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle, mais qu'ils étaient incapables, toutefois, de nous fournir plus de détails parce que ces demandes étaient confidentielles. D'après nos discussions avec des avocats en droit de l'immigration et des réfugiés, il semblerait qu'un nombre appréciable de revendicateurs soulèvent l'orientation sexuelle comme raison d'avoir peur d'être persécuté. Dès le début de 1995, la majorité de ces demandeurs provenaient de pays centraméricains et sud-américains, et quelques-uns de l'Algérie, de la Turquie, de la Pologne, du Pakistan, du Bangladesh, de la Roumanie et de la Russie. Selon les renseignements disponibles à l'époque, la plupart de ces revendications sont présentées à Montréal; ensuite, c'est à St. John's (Terre-Neuve) qu'elles sont les plus nombreuses. Il semblerait que des deux tiers aux trois quarts de ces demandes soient acceptées.

Source: http://egale.ca/~egale/legal/cases_fr.htm#Immigration
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