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Demande de rente

Envoyé par Conjoint survivant en date du 27 mars 2000 à 14h31
Le 30 avril 1990, je présentais à la Régie des rentes du Québec une demande de rente de conjoint survivant.

Lors de cette demande je remplissais toutes les conditions requises par la loi pour l'obtention de ladite rente. À savoir:

- J'ai résidé pendant plus de 3 ans avec le cotisant décédé
- J'étais représenté publiquement comme conjoint du cotisant décédé
- J'avais l'âge requis pour faire une demande de rente de conjoint survivant

Suite à cette demande, le 11 mai 1990, la Régie des rentes du Québec refusa ma demande sous prétexte que je ne pouvais "être considéré comme le conjoint survivant de Monsieur ROBERT CAISSE" étant du même sexe que le cotisant décédé.

Or, le 6 mai 1999, la ministre de la Justice déposait son projet de loi 32 reconnaissant une série de droits aux conjoints de même sexe.

Le 9 févriewr 2000, je demande à la RRQ de reconsidérer ma demande de rente de conjoint survivant. Mes prétentions étaient:

- qu'en 1990, les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés garantissaient que la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9) s'appliquerait également à tous "en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle"

- que je serais traité avec "égalité devant la loi" et dans la loi, "égalité de bénifice et protection égale de la loi indépendamment de toute discrimination" et la "garantie de mes droits fondamentaux".

- que j'ai été traité injustement par la Régie des rentes du Québec dans ma demande d'une rente de conjoint survivant.

- que la Régie des rentes du Québec a toujours en sa possession la totalité des cotisations payées par le cotisant décédé.

- que par l'adoption de la loi 32, celle-ci reconnaît, aux conjoints de même sexe, un droit intrinsèque qui a toujours été protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et qui m"a été retiré par la Régie des rentes du Québec.


Le 25 février 2000, la RRQ refuse de reconsidérer ma demande sous prétexte que: "Après révision des informations au dossier, nous n'avons pas d'autre alternative que de déclarer votre demande de révision irrecevable parce qu'elle aurait dû être présentée avant le 11 mai 1991".

Cependant, la RRQ m'ouvre la porte en me disant que: "Nous pouvons toutefois considérer votre demande du 9 février comme étant un écrit d'intention de demander de nouveau une rente de conjoint survivant, à la condition que vous fassiez parvenir à la Régie une demande de prestations de survivants sur la formule prescrite avant le 9 février 2001.

Le 8 mars 2000, je fais une nouvelle demande de rente auprès de la Régie avec tous les documents qui viennent appuyer ma demande.

Le 23 mars 2000, la Régie m'informe que: M. Robert Caisse est décédé avant le 16 juin 1999, nous devons refuser votre demande de rente de conjoint survivant présentée le 9 mars 2000."

Devant ces refus de la part de la Régie, je pense à intenter un recours collectif afin de pouvoir représenter d'autres personnes qui subissent les mêmes préjudices.

Je considère qu'une telle demande est bien fondée et qu'il serait peu pratique de procéder individuellement pour défendre nos droits auprès de la Régie
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