Mère porteuse au Québec en 2005

Message publié sur le forum de l'ALGI par gen en date du 30 avril 2005 à 16h45


Voici le fruit de mes recherches sur le sujet, afin que d'autres parents désireux d'avoir recours à cette avenue puissent profiter du temps et de l'argent que j'ai consacré à mes démarches.

N.B. Je désigne le couple désireux d'avoir un enfant par les termes 'femme' et 'père'. Je désigne toujours la mère porteuse par ce même terme.



Tout d'abord, sachez que le terme officiel pour 'mère porteuse' est le suivant : maternité de substitution. Il y en a 2 principaux types : gestationnelle et traditionnelle.

MATERNITÉ DE SUBSTITUTION GESTATIONNELLE.

Ici, une tierce personne (mère porteuse) porte l'embryon créé à partir de l'ovule de la femme et le sperme du père. Pour créer l'embryon, il faut avoir recours à la 'fécondation in vitro'.
Cette technique s'adresse principalement aux couples qui sont fertiles mais dont la femme ne peut pas porter d'enfant en raison d'une contrindication médicale.

MATERNITÉ DE SUBSTITION TRADITIONNELLE

L'embryon est le résultat de la combinaison du sperme du père et de l'ovule de la mère porteuse. La mère porteuse a donc ici un lien biologique avec l'enfant. On peut donc procéder par insémination artificielle, ce qui constitue une technique moins complexe et moins coûteuse que la fécondation in vitro.
Cette technique s'adresse principalement aux couples dont la femme n'est pas fertile mais qui désirent néanmoins utiliser le sperme du père.

_____________________________


La juridiction sur le sujet combine des lois fédérales et provinciales.

LOIS FÉDÉRALES

voir : http://www.parl.gc.ca/37/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-13/C-13_3/90187bF.html (article 6)

En résumé, il faut retenir qu'il est illégal d'être rémunéré pour agir à titre de mère porteuse. La mère porteuse doit agir de façon totalement altruiste. Par contre, tous les frais reliés directement (clinique de fertilité, avocat, tests ...) ou indirectement (congés...) peuvent être remboursés. Sachez également qu'il est illégal d'agir en tant que mère porteuse avant l'âge de 21 ans.



LOIS PROVINCIALES

voir : http://www.canlii.ca/qc/legis/loi/ccq/20041104/partie1.html (articles 522 à 584, 597 à 612, 3091 à 3093)

En résumé, il faut retenir que tout contrat de mère porteuse au Québec est nul, de nullité absolu. Au Québec, c'est la mère qui accouche de l'enfant qui est considérée comme la mère biologique, même si ce n'est pas son ovule qui a été utilisé. On ne peut donc pas prendre d'entente ou signer un 'contrat' qui garanti que la mère porteuse remettra l'enfant à ses parents à la naissance.


________________________________


... donc :

MATERNITÉ DE SUBSITUTION GESTATIONNELLE

Étant donné le vide juridique qui entoure la maternité de substitution au Québec, la plupart des cliniques de fertilité (il y a en 4) ont instauré un moratoire et ont conjointement décidé de refuser de contribuer à cette pratique. Puisque les gens ne peuvent pas signer de contrat de mère porteuse, la femme et la mère porteuse peuvent changer d'idée en cours de route et personne n'a aucun recours juridique. Comme les clinique de fertilité sont des entreprises privées qui pourraient écoper de la mauvaise publicité découlant de ce genre de situations, elle s'abtiennent d'y contribuer tant que la législation n'est pas clarifiée. À ce jour, une seule clinique (Centre de Fertilité de Montréal : http://www.montrealfertility.com/) montre une certaine ouverture face à cette possibilité, selon la situation spécifique du couple.

Une alternative possible consiste à faire affaire avec des cliniques de fertilité dans d'autres provinces ou aux États-Unis, avec tous les $$$ que cela engendre. Il vous faudra néanmoins respecter les procédures d'adoption décrite ci-dessous.


MATERNITÉ DE SUBSTITUTION TRADITIONNELLE

Ici aussi, la plupart des cliniques de fertilité refuseront de contribuer à cette pratique. Il faudra donc 'contourner' ce refus. Par exemple, le père pourra peut-être se présenter à la clinique avec la mère porteuse en prétendant que c'est son épouse (et en espérant qu'ils n'investigeront pas trop...). Ou encore, le père pourra 'inséminer' lui-même la mère porteuse...


ADOPTION

Peu importe le type de maternité de substitution, à la naissance de l'enfant, le père est automatiquement reconnu comme le père biologique et devra remplir la déclaration de naissance en s'identifiant comme tel. La mère porteuse se verra reconnaître en tant que mère biologique. Elle devra refuser de reconnaître la filiation : c'est ce qu'on appelle désavouer l'enfant. Elle pourra alors mentionner qu'elle ne désire pas l'enfant et qu'elle a mené la grossesse à terme uniquement pour le père. Elle a un mois pour changer d'idée. Un mois plus tard, la femme devra passer en cours pour demander une ordonnance de placement. 6 mois plus tard, la femme devra à nouveau passer en cours pour demander d'adopter l'enfant. Il s'agit d'une adoption 'spéciale' puisque la femme adopte l'enfant de son conjoint. Le couple doit être marié ou cohabiter depuis 3 ans. Si la mère porteuse a un lien de parenté avec la femme (jusqu'au 3e degré), il s'agit d'une autre forme de consentement 'spécial' et il n'est donc pas nécessaire pour le couple d'être marié ou de cohabiter depuis plus de 3 ans.


_________________________________

CONGÉ PARENTAL


voir : http://www.naissance.info.gouv.qc.ca/fr/categorie.asp?cat=1

La mère porteuse est admissible au congé de maternité (15 semaines).

La femme et le père peuvent se partager le congé parental (35 semaines). Par contre, des délai sont à prévoir pour la femme étant donné les procédures d'adoption à effectuer.

_________________________________

J'ai élaboré ce document en toute bonne foi, suite à des démarches élaborées (ex. consultations auprès d'un avocat et d'une clinique de fertilité). Étant donné les ambiguïtés multiples, je ne peux toutefois pas m'engager à défendre la véracité de tous ces faits et je vous invite fortement à être vigilant et méticuleux si vous envisagez de telles démarches.

Je vous suggère notamment le livre suivant : Adoption québécoise et internationnale de Viviane Primeau et Marie Riendeau. Aussi, ces sites internet sont intéressants :
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/filiation.htm
http://www.hc-sc.gc.ca/francais/media/communiques/2004/2004_12bk1.htm
http://www.messf.gouv.qc.ca/services-en-ligne/guide-programmes-services/fiches/1_4.asp?lang=fr&chapitre=1&fiche=4#contrats
http://www.hc-sc.gc.ca/francais/vie_saine/procreation/index.htm


Bonne chance !

gen
© A l g i